Si vous employez un salarié à domicile ou un service à la personne en provenance d’un organisme agréé, d’une entreprise ou d’une association, il vous est possible de bénéficier de crédits d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une réduction d’impôt
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans trois cas :
– Le travail est réalisé en France, à votre résidence principale ou secondaire ou au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ;
– Le travail est effectué par un salarié dont vous êtes l’employeur, ou encore par une entreprise, une association ou un organisme à but non lucratif conventionné par la SS (Sécurité Sociale) ;
– L’activité concernée doit être éligible à la réduction d’impôt.
Activités concernées par la réduction d’impôt
Seules certaines activités sont concernées. Il s’agit de :
– L’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement ;
– L’assistance auprès d’enfants ;
– L’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
– La coiffure ;
– La collecte et livraison de linge repassé ;
– L’entretien de la maison et des travaux ménagers ;
– La garde d’enfants ;
– Les petits travaux de jardinage ;
– La préparation des repas à domicile ;
– Les prestations d’assistance informatique et d’internet ;
– Les prestations de petit bricolage ;
– Les services domestiques ;
– Les soins esthétiques et corporels ;
– Le soutien scolaire.
Quel est le montant de crédits d’impôt accepté par l’administration fiscale ?
Le crédit d’impôt accordé par l’administration fiscale s’élève à 50 % du montant total des dépenses de l’année concernée. Cependant, plusieurs plafonds sont à retenir en fonction de votre situation.
a) Tout d’abord, les dépenses totales sont limitées à 12 000 € par année civile. Elles sont majorées de 1 500 €, sans pouvoir dépasser 15 000 €, s’il s’agit d’un ascendant, d’un membre de votre foyer fiscal d’un âge supérieur à 65 ans, du nombre d’enfants à charge (en cas de garde alternée, le montant est de 750 € maximum).
b) Lors de la première année d’emploi d’un salarié d’aide à domicile, l’administration fiscale porte le plafond de vos dépenses à 15 000 €. Ce montant est majoré, sans toutefois pouvoir dépasser 18 000 €, pour les mêmes situations citées ci-dessus.
c) En cas d’invalidité, le montant des dépenses retenues est d’un maximum de 20 000 €, sous certaines conditions : faire appel à une personne pour les actes de la vie courante, faire partie du foyer fiscal ou avoir un enfant ayant droit au CAES (Complément d’Allocation d’Éducation Spéciale).
d) Si vous faites réaliser des petits travaux, le plafond annuel des dépenses, pour un petit bricolage de deux heures maximales, s’élève à 500 €, pour une assistance à domicile d’Internet et d’assistance informatique, le plafond est de 3 000 € et pour les petits travaux de jardinage de 5 000 €.
Quels sont les montants retenus par l’administration fiscale
Les sommes prises en compte pour déterminer la réduction fiscale à laquelle vous avez droit sont celles payées par vous-même soit, l’employeur à domicile. Vous pouvez déduire, le salaire net annuel et les cotisations sociales payées directement à l’aide à domicile ou les montants facturés par l’organisme, l’association… Vous devez déduire les aides perçues (aides de la CAF (Caisse des Allocations Familiales), comme la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant et le chèque CESU (Chèque-Emploi Service Universel).
Comment établir votre déclaration annuelle des revenus ?
Lorsque vous accédez à votre déclaration des revenus en ligne, le formulaire 2042 RICI est déjà pré rempli. Vous contrôlez votre déclaration, puis vous ajoutez à la case 7 BD la somme versée, et si nécessaire, à la case 77 DL, le nombre d’ascendants âgé de plus de 65 ans et bénéficiaires de l’APA. En complément, il vous faut indiquer le nom et l’adresse des personnes qui ont perçu les prestations de l’aide à domicile (association, entreprise agréée au service à la personne. Après avoir complété votre déclaration, il vous reste à la valider. Conservez précieusement les justificatifs que vous avez reçus pendant trois années, l’administration fiscale est en droit de vous les demander.